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Récents développements

La Cour supérieure de l’Ontario a accordé un dixième sursis d’une durée de six mois, soit jusqu’au 29 septembre prochain aux trois compagnies de tabac JTI-Macdonald Corp, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada Ltd, qui sont toujours sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »).

Nos avocats, qui s’étaient opposés à cette nouvelle demande, réclamant un délai unique de trois mois afin que les négociations aboutissent, vont continuer de participer à la médiation et à protéger l’intérêt des victimes québécoises. Avec un objectif en tête : qu’une entente de principe soit intervenue entre toutes les parties le 29 septembre prochain pour qu’aucun autre sursis ne soit octroyé aux cigarettières.

Les procédures sont toujours suspendues en vertu de la LACC, et ce, jusqu’au 30 septembre prochain. Les avocats du recours collectif continuent néanmoins à représenter les membres pour toutes les procédures liées à cette loi et font tout ce qui est en leur pouvoir pour faire avancer ce recours.

Si vous vous êtes inscrits, les avocats du recours collectif vous écrirons un courriel lorsqu’il y aura des développements importants dans le dossier.

Qu’est-ce qu’est la LACC?

La LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de les payer en partie. Le tribunal accorde une protection à la compagnie pour qu’elle cherche un compromis avec les personnes à qui elle doit de l’argent. Même si les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la LACC, elles ne sont pas en faillite.

Procédures en vertu de la LACC

En février 2020, les procédures sont toujours suspendues en vertu de la LACC. Les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») dans le but de tenter de négocier un règlement. L’action collective au Québec est suspendue pendant que les procédures judiciaires en vertu de la LACC se déroulent devant la Cour supérieure de l’Ontario. Il n’y a pas de délai maximum de suspension dans cette loi et nous ne savons pas quand la suspension sera levée. Les avocats du recours collectif continuent néanmoins à représenter les membres pour toutes les procédures liées à cette loi et font tout ce qui est en leur pouvoir pour faire avancer ce recours.

Les cigarettières n’ont pas déposé de demande à la Cour suprême du Canada

Le délai pour les compagnies de tabac de faire une demande de permission d’en appeler du jugement du 1er mars dernier à la Cour suprême du Canada a expiré le 30 avril 2019. Aucune des trois compagnies de tabac n’a fait cette demande avant l’expiration du délai. Nous considérons que le droit de demander cette permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada après le 30 avril 2019 est donc inexistant.

Toutefois, les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) dans le but de tenter de négocier un règlement. Le 23 avril dernier, le juge McEwen de la Cour supérieure de l’Ontario a rendu une ordonnance en vertu de la LACC dans laquelle il concluait notamment : 1. qu’il pouvait suspendre le délai de 60 jours pour demander la permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada; 2. qu’il suspendait ce délai en vertu de la LACC jusqu’à nouvel ordre.

Dans la mesure où aucun règlement ne serait conclu, les compagnies de tabac pourraient tenter d’invoquer cette suspension pour présenter une demande tardive de permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada lorsque les procédures de la LACC seront terminées.

Les victimes contestent les ordonnances initiales rendues par la Cour supérieure de l’Ontario

Les 4 et 5 avril 2019, les avocats des recours collectifs CQTS-Blais et Létourneau sont entendus par la Cour supérieure de l’Ontario qui a successivement autorisé JTI-MacDonald, Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges à se mettre à l’abri de leurs créanciers, au cours des dernières semaines. Les avocats des plaignants demandent au tribunal ontarien de mettre fin à la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) accordée aux trois cigarettières. Il est aussi demandé à la Cour supérieure de l’Ontario d’interdire aux trois compagnies de tabac de virer leurs profits à l’étranger.

Les cigarettières se placent à l’abri de leurs créanciers

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel du Québec, les cigarettières cherchent une fois de plus à fuir leurs responsabilités envers les victimes du tabac. Le 8 mars, JTI-MacDonald a obtenu de la Cour supérieure de l’Ontario de se mettre sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges se sont prévalues des dispositifs prévus par la LACC, respectivement les 12 et 22 mars.

Le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) est outré qu’un juge seul de la Cour supérieure de l’Ontario ait suspendu sans audition publique des droits des victimes du tabac que leur avait reconnus une semaine plus tôt un jugement unanime de la Cour d’appel du Québec. Le CQTS et les avocats représentant les victimes du tabac dénoncent vigoureusement ce déni de justice et entendent contester ce jugement devant les tribunaux.

La Cour d’appel du Québec condamne les compagnies de tabac

La Cour d’appel du Québec inflige une cuisante défaite à Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald. Aujourd’hui, cinq juges ont unanimement rendu un jugement historique de presque 14 milliards de dollars qui confirme le jugement non moins historique du juge Riordan de la Cour supérieure du Québec. Le tribunal réaffirme l’entière responsabilité des cigarettiers et accorde victoire aux 100 000 victimes québécoises du tabac.

Appel du jugement qui condamne les cigarettières

Du 21 au 25 novembre 2016, en Cour d’appel du Québec, trois compagnies de tabac canadiennes ont tenté de faire invalider le jugement qui les a condamnées à verser 15 milliards $ à 100 000 Québécois victimes du tabac en juin 2015. Le CQTS a contesté avec vigueur les arguments des trois cigarettiers. Les cinq juges de la Cour d’appel ont pris la cause en délibéré. Nous sommes en attente du jugement.

Un dépôt en garantie de près de 1 milliard $ devra être versé par les cigarettières

C’est en fin d’après-midi que la Cour d’appel du Québec a donné raison aux recours collectifs des victimes du tabagisme en condamnant deux compagnies de tabac poursuivies à verser un dépôt en garantie de 984 millions $ en attendant que les tribunaux se prononcent sur le fond de ce dossier.

Dépôt en garantie de 4,3 milliards $ réclamé aux cigarettières afin de les empêcher d’échapper à la justice

Après avoir obtenu gain de cause contre les trois compagnies de tabac, les recours collectifs québécois, ont plaidé aujourd’hui en Cour d’appel du Québec qu’un dépôt en garantie de 4,3 milliards $ devrait être versé, en attendant que les tribunaux se prononcent sur le fond de ce dossier.

Les cigarettières canadiennes condamnées à verser 15 milliards $ aux victimes du tabac

Les recours collectifs ont obtenu gain de cause en Cour supérieure du Québec. Le juge Brian Riordan a condamné Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedge et JTI-Macdonald à verser 15 milliards de dollars à quelque 100 000 victimes québécoises du tabac. Du jamais vu.