Recours
collectifs

Les documents juridiques

8 mars 2019

Jugement de la Cour supérieure de l'Ontario

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1er mars 2019

Recours collectif - Imperial Tobacco Canada et al. c. Conseil Québécois sur le tabac et la santé et al.

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27 octobre 2015

Jugement de la Cour d’appel ordonnant aux cies de tabac le paiement d’un dépôt en garantie de 984 M$

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27 mai 2015

Jugement en recours collectif de la Cour supérieure du Québec dans les dossiers Létourneau et CQTS-Blais (corrig20150609 – bilingue)

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13 mai 2014

Appel autorisant l’appelante ITC d’interroger l’intimée Létourneau et les ayants droits de l’intimée Blais, et utiliser à cette fin les dossiers médicaux des deux personnes

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13 septembre 2013

Jugement sur la requête des demandeurs en cassation de subpoena et ordonnance de gestion pour cause de non pertinence des dossiers médicaux.

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3 juillet 2013

Jugement sur la requête des demandeurs pour permission d’amender les définitions des groupes

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28 juin 2012

Décision sur l’objection par les compagnies concernant

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5 juin 2012

Jugement sur requête pour ordonnance de confidentialité

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21 septembre 2011

Jugement sur la requête conjointe des demandeurs et du défendeur en garantie pour l’approbation d’une entente de règlement hors cour et transaction

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4 octobre 2010

Jugement sur requête pour obtenir des informations sur des membres du groupe

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3 mars 2009

Jugement sur requête pour interroger des membres des groupes

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10 juin 2008

Jugement sur requête pour scission et ordonnances de gestion

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9 février 2007

Jugement sur requête des deux parties dans le contexte global de la gestion découlant de la signification de deux requêtes introductives d’instance en recours collectif

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