Recours collectif
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Historique du dossier
Cette page relate l’historique du recours collectif CQTS-Blais depuis ses débuts en 1998 jusqu’aux plus récents développements liés aux négociations qui ont suivi le jugement historique de 2019 par la Cour d’appel du Québec. L’historique présenté fait état des plus importants faits saillants de cette poursuite.
Pour vous rendre directement aux plus récents développements de 2019 jusqu’à aujourd’hui, cliquez-ici.
sept.-98
Dépôt par madame Cécilia Létourneau d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des personnes dépendantes de la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les défenderesses.
Jean-Yves Blais, victime du cancer du poumon, Dr Marcel Boulanger, président du CQTS, et Me Michel Bélanger, de Lauzon Bélanger - novembre 1998
nov.-98
Dépôt par le CQTS et monsieur Jean-Yves Blais d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des personnes qui souffrent d’un cancer du poumon, du larynx, de la gorge ou d’emphysème.
1999 à 2004
Dépôt de multiples requêtes des compagnies de tabac pour faire invalider les deux recours et les empêcher d’être autorisés. Divers jugements rendus par la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans ces dossiers.
févr.-05
Victoire importante des victimes représentées avec le jugement de la Cour supérieure du Québec qui autorise les deux recours collectifs.
2005 à 2012
Réalisation des étapes préparatoires au procès des deux recours (dépôt d’une requête introductive d’instance, production des rapports d’experts, interrogatoires des dirigeants des compagnies de tabac et des représentants des deux recours, analyse des millions de pages de documents provenant des compagnies de tabac, rencontres mensuelles de gestion des deux recours présidées par le juge en présence des avocats des parties en cause, présentation de requêtes en défense et en demande sur divers enjeux du procès, etc.)
Jean-Yves Blais, membre désigné du recours collectif, 2006
févr.-08
Dépôt par les compagnies de tabac d’une requête qui appelle en garantie le procureur général du Canada dans les deux recours.
avr.-10
Accord survenu entre les parties sur l’échéancier du déroulement des actions et de la date du début du procès, fixée au 17 octobre 2011.
mars-12
Début du procès des deux recours collectifs.
avr.-13
Fin de la présentation de la preuve des deux recours collectifs, après 137 jours d’audience.
juin-14
Fin de la présentation de la preuve faite par les compagnies de tabac, après 94 jours d’audience.
sept.-14
Début des plaidoiries finales.
déc.-14
Fin du procès après 253 jours d’audiences, l’interrogatoire de 76 témoins et plus de 43 000 documents admis en preuve.
mai-15
Victoire historique pour les deux recours collectifs québécois! La Cour supérieure du Québec condamne les cigarettières à payer plus de 6,8 milliards $ en dommages punitifs et moraux à près de 100 000 Québécois fumeurs ou ex-fumeurs atteints d’emphysème, du cancer du poumon ou du cancer de la gorge.
Mario Bujold,, Lise Blais, Me André Lespérance et Me Bruce W. Johnston, lors de l'annonce du jugement, le 1er juin 2015
Jugement de la Cour supérieure du Québec.
juil.-15
Les compagnies de tabac tentent de faire invalider l’ordonnance de la Cour supérieure du Québec qui les oblige à verser dès maintenant 1,131 milliard $ pour indemniser les victimes des recours collectifs. Les avocats des deux parties ont été entendus en Cour d’appel du Québec.
juil.-15
La Cour d’appel du Québec renverse la décision de la Cour supérieure du Québec et annule l’exécution provisoire. Les cigarettières ne sont plus tenues de verser dès maintenant 1,131 milliard $ pour indemniser les victimes des recours collectifs.
6 oct.-16
Après avoir obtenu gain de cause contre les trois compagnies de tabac, les recours collectifs québécois, ont plaidé le 6 octobre en Cour d’appel du Québec qu’un dépôt en garantie de 4,3 milliards $ devrait être versé, en attendant que les tribunaux se prononcent sur le fond de ce dossier.
27 oct.-16
La Cour d’appel du Québec donne raison aux recours collectifs des victimes du tabagisme en condamnant deux compagnies de tabac poursuivies à verser un dépôt en garantie de 984 millions $ en attendant que les tribunaux se prononcent sur le fond de ce dossier.
21 au 30 nov.-16
Les compagnies de tabac tentent de faire invalider en Cour d'appel du Québec le jugement qui les a condamnées à verser 15 milliards $ à 100 000 Québécois victimes du tabac. Les magistrats ont pris la cause en délibéré et rendront leur jugement le 1er mars 2019.
1er mars-19
La Cour d'appel du Québec inflige une cuisante défaite à Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald. Cinq juges ont unanimement rendu un jugement historique de presque 14 milliards de dollars qui confirme le jugement non moins historique du juge Riordan de la Cour supérieure du Québec. Le tribunal réaffirme l'entière responsabilité des cigarettiers et accorde victoire aux 100 000 victimes québécoises du tabac.
Mario Bujold, Lise Blais et les avocats des victimes du tabac, lors de l'annonce du juement,le 1er mars 2019
mars-19
Un juge seul de la Cour supérieure de l'Ontario suspend sans audition publique des droits des victimes du tabac que leur avait reconnus une semaine plus tôt un jugement unanime de la Cour d’appel du Québec. Dans la décision du 1er mars dernier, la Cour d’appel condamnait les compagnies de tabac à des dommages de près de 14 milliards afin d’indemniser les victimes de leur produit et de leurs mensonges. Le CQTS et les avocats représentant les victimes du tabac dénoncent vigoureusement ce déni de justice et entendent contester ce jugement devant les tribunaux.
mars-19
Le 8 mars, JTI-MacDonald a obtenu de la Cour supérieure de l’Ontario de se mettre sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges se sont prévalues des dispositifs prévus par cette loi, respectivement les 12 et 22 mars.
4 et 5 avr.-19
Les victimes contestent les ordonnances initiales rendues par la Cour supérieure de l’Ontario. Les avocats des recours collectifs CQTS-Blais et Létourneau sont entendus par la Cour supérieure de l’Ontario qui a successivement autorisé JTI-MacDonald, Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges à se mettre à l’abri de leurs créanciers, au cours des dernières semaines. Les avocats des plaignants demandent au tribunal ontarien de mettre fin à la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) accordée aux trois cigarettières. Il est aussi demandé à la Cour supérieure de l’Ontario d’interdire aux trois compagnies de tabac de virer leurs profits à l’étranger.
mai-19
Le délai pour les compagnies de tabac de faire une demande de permission d’appel du jugement du 1er mars dernier à la Cour suprême du Canada a expiré le 30 avril 2019. Aucune des trois compagnies de tabac n’a fait cette demande avant l’expiration du délai. Nous considérons que le droit de demander cette permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada après le 30 avril 2019 est donc inexistant. Toutefois, les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) dans le but de tenter de négocier un règlement. Le 23 avril dernier, le juge McEwen de la Cour supérieure de l’Ontario a rendu une ordonnance en vertu de la LACC dans laquelle il concluait notamment : 1. qu’il pouvait suspendre le délai de 60 jours pour demander la permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada; 2. qu’il suspendait ce délai en vertu de la LACC jusqu’à nouvel ordre. Dans la mesure où aucun règlement ne serait conclu, les compagnies de tabac pourraient tenter d’invoquer cette suspension pour présenter une demande tardive de permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada lorsque les procédures de la LACC seront terminées.
14 mai-19
Le juge Riordan de la Cour supérieure du Québec approuve les deux règlements avec Kansa et Northumberland, tel que l’avait autorisé la Cour de l’Ontario par la levée partielle de la suspension des procédures. L’argent obtenu par l’entremise de ces règlements a été utilisé pour rembourser le Fonds d’aide aux actions collectives et pour financer des communications avec les victimes québécoises du tabac inscrites auprès des avocats des victimes.
19 mai-19
À la suite d’une demande des avocats des victimes, la Cour de l’Ontario ordonne aux Compagnies de tabac de leur divulguer mensuellement et confidentiellement tous les frais professionnels encourus par eux au cours des procédures en vertu de la LACC.
26 juin-19
Les compagnies de tabac demandent que les procédures soient suspendues jusqu’au 19 décembre 2019. En réponse, les avocats des victimes déposent des documents demandant que le maintien de la suspension soit limité au 27 septembre 2019, afin que la Cour de l’Ontario puisse suivre de plus près l’évolution de la médiation. Les Compagnies de tabac modifient et limitent leur demande de prolongation jusqu’au 4 octobre 2019, ce qui est accordé par la Cour de l’Ontario.
2 oct.-19
Bien que les avocats des victimes contestent la prolongation de six mois de la suspension des procédures demandée par les Compagnies de tabac, soutenant qu’une prolongation plus courte serait plus appropriée, la Cour de l’Ontario renouvelle la suspension des procédures jusqu’au 12 mars 2020, au motif que le délai supplémentaire demandé par les Compagnies de tabac est nécessaire pour faire avancer la médiation.
fev.-20
En février 2020, les procédures sont toujours suspendues en vertu de la LACC. Les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») dans le but de tenter de négocier un règlement. L’action collective au Québec est suspendue pendant que les procédures judiciaires en vertu de la LACC se déroulent devant la Cour supérieure de l’Ontario. Il n’y a pas de délai maximum de suspension dans cette loi et nous ne savons pas quand la suspension sera levée. Les avocats du recours collectif continuent néanmoins à représenter les membres pour toutes les procédures liées à cette loi et font tout ce qui est en leur pouvoir pour faire avancer ce recours. Qu’est-ce que la LACC? La LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de les payer en partie. Le tribunal accorde une protection à la compagnie pour qu’elle cherche un compromis avec les personnes à qui elle doit de l’argent. Même si les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la LACC, elles ne sont pas en faillite.
sept.-22
Les Compagnies de tabac demandent à la Cour de l’Ontario de suspendre les procédures pour une période additionnelle de 6 mois. Les avocats des victimes, appuyés par la Société canadienne du cancer, contestent la demande de prolongation demandée afin de la limiter à une période de 3 mois seulement. Bien que la Cour de l’Ontario note dans son jugement qu’elle est sensible aux préoccupations des avocats des victimes et qu’elle est préoccupée par les délais actuels, elle prolonge néanmoins la suspension des procédures jusqu’au 31 mars 2023.
mars-23
La Cour supérieure de l’Ontario accorde un dixième sursis d’une durée de six mois, soit jusqu’au 29 septembre prochain aux trois compagnies de tabac JTI-Macdonald Corp, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada Ltd, qui sont toujours sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Nos avocats, qui s’étaient opposés à cette nouvelle demande, réclamant un délai unique de trois mois afin que les négociations aboutissent, continuent de participer à la médiation et à protéger l’intérêt des victimes québécoises. Avec un objectif en tête : qu’une entente de principe soit intervenue entre toutes les parties le 29 septembre prochain pour qu’aucun autre sursis ne soit octroyé aux cigarettières.
27 sept.-23
La Cour de l’Ontario prolonge la période de suspension des procédures jusqu’au 29 mars 2024. Bien qu’ils n’aient pas contesté la demande des fabricants de tabac, les avocats de la classe ont présenté à la Cour de l’Ontario une déclaration sous serment expliquant que certains des créanciers impliqués dans la médiation sont revenus sur leurs positions antérieures et n’ont pas agi de manière appropriée. Les avocats ont alors imploré la cour de ne pas laisser le processus perdurer après le 5e anniversaire du début des procédures LACC et de pousser les créanciers à négocier avec un plus grand sentiment d’urgence. La Cour de l’Ontario entend ce plaidoyer et ordonne au médiateur et aux contrôleurs de commencer à rédiger les plans et de faire rapport à la Cour sur l’état d’avancement de ceux-ci.
30 sept.-24
Les parties ont convenu d’une prolongation limitée de 30 jours. L’audition des demandes de prolongation par les compagnies de tabac a donc été reportée au 31 octobre 2024.
17 oct.-24
Un plan d’arrangement prévoyant notamment l’indemnisation des membres des actions collectives québécoises a été rendu public le 17 octobre 2024. Ce plan sera soumis au vote des créanciers au plus tard le 12 décembre 2024.