Recours
collectifs

Après cinq années de négociations et d’attente pour les victimes, un plan d’arrangement qui permettra le dédommagement des victimes du tabac, dont celles du recours collectif CQTS-Blais, a été déposé le 17 octobre 2024. Il doit encore être voté le 12 décembre prochain par les créanciers et approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario avant de pouvoir être mis en œuvre.

Le plan d’arrangement prévoit le dédommagement des victimes québécoises ou de leurs héritiers un montant allant jusqu’100 000$ chacune. Au total, c’est 4,250 milliards de dollars que les compagnies de tabac devront verser pour régler les réclamations du recours collectif CQTS-Blais.

Lorsque le plan sera approuvé, un avis sera préparé puis diffusé afin d’expliquer aux victimes comment recevoir leur compensation financière.

Pour rappel, les cigarettières Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald, condamnées en 2019 pour avoir délibérément menti, dissimulé la vérité, minimisé et banalisé de manière systématique les dangers reliés au tabac, s’étaient placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse.

En vous inscrivant, vous vous assurez que vous serez avisé des démarches à faire lorsqu’il sera temps de faire une réclamation.

Vous recevrez aussi les dernières nouvelles sur la progression du dossier.

Vous serez contacté à partir de [email protected] ou des numéros de téléphone suivants : 438 384-7230 ou 1 888 880-1844.

Pour vous inscrire, remplissez le court questionnaire qui vous mènera au bon formulaire d’inscription.

Ce questionnaire est disponible ici.

Une inscription et une réclamation sont 2 processus distincts dans le cadre d’une action collective.

L’inscription permet de rester informé des développements importants de l’action collective. Ainsi, une personne potentiellement concernée fournit ses coordonnées aux avocats représentant les membres, habituellement via un formulaire en ligne. Cette étape permet de recevoir un courriel lorsqu’il y a des avancées dans le recours. Le formulaire d’inscription inclut souvent des questions spécifiques au dossier pour aider les avocats dans leur gestion.

La réclamation, quant à elle, vise à compenser les membres de l’action collective. Tout comme l’inscription, elle implique généralement de remplir un formulaire, parfois accompagné de documents justificatifs. Cependant, la réclamation se distingue par le fait qu’elle intervient à un stade ultérieur du processus, soit pendant ce qu’on appelle la « période de réclamation ». Cette période suit un jugement final ou l’approbation d’un règlement. Au stade de la période de réclamation, un administrateur des réclamations est normalement nommé par la Cour pour évaluer les réclamations et déterminer leur éligibilité.

En résumé, l’inscription permet de suivre l’évolution de l’action collective, tandis que la réclamation vise à obtenir une compensation.

Le 27 mai 2015, le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a accordé 15 milliards de dollars à quelque 100 000 fumeurs et ex-fumeurs québécois qui ont reçu un diagnostic de cancer du poumon, de la gorge ou d’emphysème. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel du Québec le 1er mars 2019 qui a réévalué la condamnation à 14 milliards de dollars en modifiant le mode de calcul des intérêts cumulés. Les cigarettières condamnées sont Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald.

Ces jugements concernent deux recours collectifs (aussi appelés « actions collectives ») :

Le recours collectif intenté par le Conseil québécois sur le tabac et la santé et feu Jean-Yves Blais (recours CQTS-Blais) au nom des quelque 100 000 victimes malades ou décédées.
Le recours collectif initié par Cécilia Létourneau (groupe Létourneau), qui regroupe près d’un million de personnes dépendantes de la cigarette.
Bien que les compagnies de tabac poursuivies aient été condamnées en vertu des deux recours collectifs, le jugement rendu accorde uniquement des indemnités aux membres du recours CQTS-Blais.

Une victime du tabac peut demander à une personne de confiance de remplir pour elle le formulaire d’inscription sur Internet.

Dans une action collective, les avocats sont rémunérés uniquement s’il y a gain de cause.

Dans ce cas, ils reçoivent un pourcentage du montant total des indemnisations. Ce sont donc les membres qui paient collectivement les frais d’avocats. Le pourcentage accordé aux avocats est approuvé par le tribunal, qui s’assure que la rémunération est juste et raisonnable.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site Web de Trudel Johnston & Lespérance (TJL) dans la section Leur rémunération.

A la suite du jugement d’appel prononcé le 1er mars 2019, les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Les compagnies ne sont toutefois pas en faillite, mais la LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de les payer en partie. Le tribunal accorde une protection temporaire à la compagnie pour qu’elle cherche un compromis avec les personnes à qui elle doit de l’argent.

La Cour d’appel a condamné les compagnies de tabac à payer des montants aux membres de l’action collective. Les avocats des membres de l’action collective participeront donc aux discussions avec les compagnies de tabac, comme beaucoup d’autres organisations à qui ces compagnies doivent de l’argent. Ces avocats continueront aussi à représenter les membres pour toutes les procédures liées à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Malheureusement, le recours collectif ne vise que les héritiers des personnes qui sont décédées après le 20 novembre 1998. Cette date a été retenue par la Cour supérieure et confirmée par la Cour d’appel du Québec le 1er mars 2019. Le 20 novembre 1998 marque le dépôt de la demande initiale de ce recours collectif. Nous tenons à souligner que cette exclusion n’a rien à voir avec les souffrances de votre proche et de votre famille. C’est une question strictement légale.

Pour faire partie de l’action collective, vous devez être l’héritier d’une personne dont le décès est survenu après le 20 novembre 1998.

Si vous avez refusé la succession, vous n’êtes pas un héritier. Vous ne pouvez donc pas vous inscrire à l’action collective. Si c’est votre cas, vous pouvez peut-être revenir sur votre décision de refuser la succession. Mais vous devez le faire au plus tard 10 ans après le décès.

Il n’est malheureusement pas possible pour vous de faire partie de ce recours collectif. Celui-ci a été intenté pour les Québécois souffrant d’un cancer du poumon, de la gorge ou d’emphysème causé par le tabac.

Vous ne pouvez pas modifier le formulaire que vous avez déjà rempli. Pour obtenir votre numéro de dossier ou pour signaler toute modification liée à ce dernier, vous devez communiquer avec le cabinet d’avocats Trudel Johnston & Lespérance par courriel à [email protected] ou par téléphone au 438 384-7230 ou 1 888 880-1844. Si vous ne connaissez pas votre numéro de dossier, ne remplissez pas un nouveau formulaire.

L’action collective ne vise que les personnes atteintes de certaines maladies précises :

Cancer du poumon
Cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx)
Emphysème
Ce choix n’est pas aléatoire. Quand un tribunal autorise une action collective, il définit les critères qu’une personne doit respecter pour faire partie du recours.

Les 3 maladies ont été choisies au début de la procédure, en 1998. Avec les preuves scientifiques de l’époque, nous avions plus de chances de gagner l’action collective en ciblant ces maladies.

Ce choix n’a rien à voir avec vos souffrances ou celles de votre famille. C’est une question strictement légale.

Pour faire partie de l’action collective, vous devez être l’héritier d’une personne dont le décès est survenu après le 20 novembre 1998. Les victimes du tabac qui répondent aux critères du groupe défini ci-dessus ou leur succession peuvent joindre ce recours en remplissant ce formulaire d’inscription.