Recours
collectifs

Montréal, le 23 juillet 2025. –  Afin de faciliter le traitement des demandes, les avocats du recours collectif CQTS/Blais ont conclu une entente de collaboration avec Proactio, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). En vertu de cette entente inédite, un mécanisme sera implanté afin de permettre aux membres de s’inscrire sans devoir fournir de numéros d’assurance maladie ou de dossiers médicaux, même pour les victimes décédées. Proactio se chargera de compléter les dossiers en confirmant le diagnostic des victimes auprès des autorités concernées lorsque possible.

Ainsi, la grande majorité des bénéficiaires n’auront pas à effectuer de demandes individualisées auprès de la RAMQ, du MSSS ou des établissements de santé pour avoir accès à l’information médicale nécessaire à la réclamation. D’ailleurs, afin d’éviter des délais ou une surcharge du système, il est fortement recommandé de ne pas effectuer de démarches individuelles auprès des institutions publiques, à moins d’une demande en ce sens de Proactio.

Représentation légale : aucune démarche supplémentaire requise

Il est important de souligner que les personnes admissibles n’ont pas besoin d’avocat ou de mandat personnel pour déposer une demande ou recevoir une compensation. Les avocats du recours collectif représentent déjà l’ensemble des membres et les services d’accompagnement de Proactio sont sans frais pour les bénéficiaires. Aucune démarche juridique individuelle n’est donc requise.

Critères d’admissibilité du recours

Afin d’être admissibles à une indemnité dans le cadre des recours, les victimes devront :

1. Avoir fumé au moins 87,600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH, JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
2. Avoir reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes :
   1. Cancer du poumon primaire;
   2. Cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (Cancer de la gorge);
   3. Emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV)
3. Avoir résidé au Québec au moment du diagnostic.