Recours
collectifs

Montréal, le 28 août 2025. –  Enfin! Après 26 ans de procédures, la période de réclamation des victimes du tabac a officiellement débuté le 29 août 2025.  À partir de cette date, les victimes du tabac, leurs héritiers et les héritiers de ces derniers disposeront donc d’une période de 12 mois, à compter de cette date, pour déposer une demande d’indemnisation officielle.

Cette étape historique concrétise enfin la volonté de justice exprimée par des dizaines de milliers de Québécoises et de Québécois touchés par les ravages du tabagisme. 

Prochaines étapes

Les avocats québécois du recours ont fait appel aux services de Proactio, une filiale de Raymond Chabot inc., pour accompagner les victimes, leurs héritiers et les héritiers des héritiers dans leurs démarches de réclamation. 

Les victimes inscrites auprès de Proactio recevront donc différentes communications, dans les prochains jours et semaines, afin de les accompagner dans le processus.  Il est important de rappeler que les personnes admissibles n’ont pas besoin d’avocat ou de mandat personnel pour déposer une demande ou recevoir une compensation.

Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits, il est encore temps de le faire en contactant Proactio par téléphone au 438 384-7230 ou, sans frais, 1 888 880-1844; par courriel à l’adresse tabac@proactio.ca ou en visitant recourstabac.com.

Une entente avec le MSSS et la RAMQ pour faciliter le processus

Afin de faciliter le traitement des demandes, les avocats du recours collectif CQTS/Blais ont conclu une entente de collaboration avec Proactio, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). En vertu de cette entente inédite, un mécanisme est implanté afin de permettre aux membres de s’inscrire sans devoir fournir de numéros d’assurance maladie ou de dossiers médicaux, même pour les victimes décédées. Proactio se chargera de compléter les dossiers en confirmant le diagnostic des victimes auprès des autorités concernées lorsque possible.

Ainsi, la grande majorité des bénéficiaires n’auront pas à effectuer de demandes individualisées auprès de la RAMQ, du MSSS ou des établissements de santé pour avoir accès à l’information médicale nécessaire à la réclamation. D’ailleurs, afin d’éviter des délais ou une surcharge du système, il est fortement recommandé de ne pas effectuer de démarches individuelles auprès des institutions publiques, à moins d’une demande en ce sens de Proactio.

Critères d’admissibilité du recours

Afin d’être admissibles à une indemnité dans le cadre des recours, les victimes devront :

1. Avoir fumé au moins 87,600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH, JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
2. Avoir reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes :
   1. Cancer du poumon primaire;
   2. Cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (Cancer de la gorge);
   3. Emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV)
3. Avoir résidé au Québec au moment du diagnostic.
4. Pour les successions, la victime doit être décédée après le 20 novembre 1998.