Montréal, le 12 décembre 2024 – Après l’annonce du plan d’arrangement en octobre dernier, une étape supplémentaire vient d’être franchie dans la quête de justice pour les nombreuses victimes du tabac au Québec et au Canada. Les plans d’arrangement de la LACC déposés à l’égard des compagnies de tabac (ci-après “les Plans”), visant à compenser les victimes du recours collectif CQTS/Blais, ont été approuvées aujourd’hui par un vote des créanciers.
Ce vote des créanciers marque une étape charnière dans la bataille juridique menée par le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) et les avocats des victimes contre les fabricants de tabac – Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald. Pendant plus de 50 ans, ces entreprises ont délibérément dissimulé et banalisé les dangers du tabac, causant d’innombrables pertes humaines et des coûts sociaux considérables.
“Nous sommes heureux que les plans aient été approuvés et que l’indemnisation des victimes et de leurs héritiers soit une priorité. Nous attendons maintenant, avec impatience, l’approbation de la cour afin de compléter cette longue bataille pour la justice et la vérité.” a déclaré Dominique Claveau, directrice générale du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS).
Les Plans seront maintenant soumis à l’approbation de la Cour supérieure de justice de l’Ontario lors d’une audience prévue les 29, 30 et 31 janvier 2025 à Toronto. Grâce à ce soutien massif des créanciers, le CQTS et les avocats ont bon espoir que la Cour accordera son approbation finale aux plans, ce qui permettra ensuite d’entamer le processus de compensation aux bénéficiaires admissibles, notamment les victimes, leurs héritiers et les héritiers des héritiers. Ce processus sera d’une durée de 1 an et son démarrage sera annoncé une fois l’approbation complétée.
Inscription simplifiée pour les victimes et leurs héritiers sur recourstabac.com
Le CQTS invite les victimes, ou le cas échéant, leurs héritiers et les héritiers de ceux-ci, à continuer à s’inscrire sur le site recourstabac.com afin d’obtenir des informations sur les prochaines étapes avant de recevoir les indemnisations.
Il est important de rappeler que l’inscription d’une personne décédée peut se faire par téléphone, sans qu’il soit nécessaire de fournir son numéro d’assurance maladie (NAM). De plus, aucun document médical n’est requis pour le stade de l’inscription, et aucune date limite n’a encore été fixée pour les inscriptions.
Proactio, une filiale de Raymond Chabot, mandatée pour assurer les communications avec les membres des actions collectives et gérer le site recourstabac.com, se charge de compléter les dossiers en obtenant les informations nécessaires des bénéficiaires admissibles.
Cet accompagnement est offert sans aucun frais supplémentaire et ne nécessite aucune représentation juridique.
Des fonds pour les victimes et la lutte contre le tabac
Rappelons que les plans, maintenant votés par les créanciers, prévoient la distribution historique de 4,119 milliards de dollars d’indemnités aux membres de l’action collective québécoise qui ont souffert de maladies liées au tabagisme au Québec, ainsi qu’aux héritiers ou aux héritiers des héritiers des victimes du tabac décédées après le 20 novembre 1998. Le règlement vise les personnes ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge, d’emphysème ou de MPOC avant le 12 mars 2012 au Québec. Les montants d’indemnisation pourraient atteindre 100 000 $ pour certains cas au Québec.
Les victimes canadiennes diagnostiquées entre 2015 et 2019, quant à elles, pourraient recevoir des montants d’indemnisation pouvant atteindre jusqu’à 60 000 $ grâce au plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens.
En plus des indemnités versées aux victimes québécoises membres de l’action collective, un fonds de 1 milliard de dollars sera créé pour financer des projets et programmes visant à réduire les méfaits du tabac et à soutenir les personnes atteintes de maladies connexes.
De leur côté, les gouvernements provinciaux recevront plus de 24 milliards de dollars sur 20 ans pour compenser les coûts liés aux impacts du tabac sur leurs systèmes de santé. Le Québec obtiendra plus de 6 milliards de dollars dans ce cadre.
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