Recours
collectifs

La période d’inscription des réclamations a pris fin le 31 août 2026. Depuis cette date, les réclamations reçues sont traitées et les dossiers nécessitant des informations ou documents supplémentaires pourront être complétés. À ce jour, aucune date de versement n’a été annoncée.

L’administration et le traitement des réclamations, incluant l’analyse des dossiers et la gestion du processus de réclamation, sont effectués par la firme Epiq.

Si vous avez des questions, vous pouvez les contacter aux coordonnées suivantes :

À noter que le CQTS n’a pas accès aux dossiers individuels et ne peut pas renseigner les réclamants sur l’état ou l’issue de leur dossier.

Si vous êtes déjà inscrit au recours, Proactio continue de vous accompagner dans la préparation et la finalisation de votre dossier. Pour toute question concernant votre dossier, vos documents ou les démarches à effectuer, vous pouvez communiquer avec Proactio :

Le 27 mai 2015, le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a accordé 15 milliards de dollars à quelque 100 000 fumeurs et ex-fumeurs québécois qui ont reçu un diagnostic de cancer du poumon, de la gorge ou d’emphysème. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel du Québec le 1er mars 2019 qui a réévalué la condamnation à 14 milliards de dollars en modifiant le mode de calcul des intérêts cumulés. Les cigarettières condamnées sont Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald.

Ces jugements concernent deux recours collectifs (aussi appelés « actions collectives ») :

Le recours collectif intenté par le Conseil québécois sur le tabac et la santé et feu Jean-Yves Blais (recours CQTS-Blais) au nom des quelque 100 000 victimes malades ou décédées.
Le recours collectif initié par Cécilia Létourneau (groupe Létourneau), qui regroupe près d’un million de personnes dépendantes de la cigarette.
Bien que les compagnies de tabac poursuivies aient été condamnées en vertu des deux recours collectifs, le jugement rendu accorde uniquement des indemnités aux membres du recours CQTS-Blais.

Le Conseil québécois sur le tabac et la santé a joué un rôle déterminant dans le recours CQTS-Blais : il en est à l’initiative. C’est son directeur général de l’époque, Mario Bujold, inspiré par l’idée d’un citoyen de poursuivre les compagnies de tabac, qui a porté le projet. En 1998, après avoir approché un premier cabinet d’avocats, le CQTS prend officiellement la décision d’entreprendre la démarche pour agir comme requérant d’un recours collectif au nom des victimes de tabac. C’est par la suite le conseil d’administration qui a convaincu Monsieur Jean-Yves Blais de devenir le membre désigné pour les fins du recours collectif. 

Depuis 1998, le CQTS a joué un rôle majeur pour parvenir à faire entendre les victimes du tabac. C’est aussi lui qui a conçu la première base de données des membres, endossant la responsabilité de la gestion des dossiers des membres jusqu’en 2008. Le CQTS a même conservé les dossiers physiques jusqu’en 2020. 

Par ailleurs, à chaque étape majeure des procédures, le CQTS a pris soin de communiquer avec le public le maximum d’informations disponibles. Les communications ont pris la forme de communiqués de presse, de tournées médiatiques ou encore de conférences de presse. 

Il n’est malheureusement pas possible pour vous de faire partie de ce recours collectif. Celui-ci a été intenté pour les Québécois souffrant d’un cancer du poumon, de la gorge ou d’emphysème causé par le tabac.

L’action collective ne vise que les personnes atteintes de certaines maladies précises :

Cancer du poumon
Cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx)
Emphysème
Ce choix n’est pas aléatoire. Quand un tribunal autorise une action collective, il définit les critères qu’une personne doit respecter pour faire partie du recours.

Les 3 maladies ont été choisies au début de la procédure, en 1998. Avec les preuves scientifiques de l’époque, nous avions plus de chances de gagner l’action collective en ciblant ces maladies.

Ce choix n’a rien à voir avec vos souffrances ou celles de votre famille. C’est une question strictement légale.

Dans une action collective, les avocats sont rémunérés uniquement s’il y a gain de cause.

Dans ce cas, ils reçoivent un pourcentage du montant total des indemnisations. Ce sont donc les membres qui paient collectivement les frais d’avocats. Le pourcentage accordé aux avocats est approuvé par le tribunal, qui s’assure que la rémunération est juste et raisonnable.

Dans le cadre du recours collectif CQTS-Blais, le juge Geoffrey Morawetz a accepté les honoraires s’élevant à 22 % (soit 901 millions de dollars) des indemnisations avec une réserve afin de s’assurer que les victimes reçoivent les indemnités auxquelles elles ont droit.

A la suite du jugement d’appel prononcé le 1er mars 2019, les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Les compagnies ne sont toutefois pas en faillite, mais la LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de les payer en partie. Le tribunal accorde une protection temporaire à la compagnie pour qu’elle cherche un compromis avec les personnes à qui elle doit de l’argent.

La Cour d’appel a condamné les compagnies de tabac à payer des montants aux membres de l’action collective. Les avocats des membres de l’action collective participeront donc aux discussions avec les compagnies de tabac, comme beaucoup d’autres organisations à qui ces compagnies doivent de l’argent. Ces avocats continueront aussi à représenter les membres pour toutes les procédures liées à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.