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- 19 novembre 1998
Dépôt, par le CQTS, d’une requête
en autorisation pour exercer un recours collectif contre
les trois plus grandes compagnies de tabac canadiennes.
- 10 décembre 1998
Demande à la Cour supérieure, par les compagnies
de tabac poursuivies, de déclarer irrecevable la
demande d’autorisation du CQTS ou d’en ordonner
la suspension jusqu’à ce que jugement soit
rendu sur une autre requête en autorisation déposée
en septembre 1998.
- 29 février 2000
Suspension de la requête en autorisation du CQTS par
le juge Jean Normand de la Cour supérieure.
- 28 juin 2000
Autorisation par le juge Louise Mailhot de la Cour d’appel
d’en appeler du jugement de première instance
du 29 février 2000.
- 3 novembre 2000
Jugement de la Cour d’appel du Québec qui casse,
à l’unanimité, le jugement du 29 février
et ordonne de réunir au stade de l’autorisation
le recours du CQTS à une autre demande de recours
déposée deux mois plus tôt.
- 27 février 2001
Rejet, par la Cour d’appel du Québec, de la
demande des compagnies de tabac de surseoir à l’exécution
du jugement rendu le 3 novembre 2000 afin de leur permettre
d’en appeler de ce jugement devant la Cour suprême
du Canada.
- 28 mai 2001
Jugement de l’honorable André Denis de la Cour
supérieure qui rejette la requête des compagnies
de tabac d’obtenir la communication des dossiers médicaux
du membre désigné de notre recours collectif,
M. Jean-Yves Blais.
- 6 septembre 2001
Rejet par la Cour suprême du Canada de la requête
des compagnies de tabac qui visait à faire invalider
le jugement de la Cour d’appel qui nous autorisait
à poursuivre sans délai nos démarches
visant l’autorisation de notre demande d’autorisation.
- 18-19 avril 2002
Interrogatoire, par les avocats des compagnies de tabac,
de M. Jean-Yves Blais, victime de cancer du poumon et membre
désigné du recours collectif du CQTS.
- 19-20-21 juin 2002
Interrogatoire de Dr Marcel Boulanger comme représentant
du CQTS.
- 20 et 21 août 2002
Audition devant le Tribunal administratif du Québec
(TAQ) pour contester la décision du Fonds d’aide
aux recours collectifs rejetant notre demande d’aide
financière
- 2 octobre 2002
Audition à la Cour pour faire trancher les objections
soulevées dans le cadre des interrogatoires de M.
Jean-Yves Blais et du Dr Marcel Boulanger.
- 8-9 octobre 2002
Suite et fin des interrogatoires de M. Jean-Yves Blais et
du Dr Marcel Boulanger.
- 20 décembre 2002
Dépôt de la contestation écrite des
intimées suite aux interrogatoires.
- Année 2003
- Réponse des avocats du CQTS à la contestation
écrite des compagnies de tabac.
- Audition devant le Fonds d’aide aux recours
collectifs pour faire renverser leur décision
de ne pas soutenir financièrement la demande
du CQTS.
- Demande au tribunal de fixer les dates d’audition
sur l’autorisation du recours collectif du CQTS.
- 4 au 23 novembre 2004
- Audition, par le juge Pierre Jasmin de la Cour
supérieure du Québec, de notre
demande d'autorisation de recours collectif.
- L'audition de cette cause, qui a duré 14
jours, a nécessité un grand travail
de préparation et la participation de 19
avocats. Les questions abordées tout au
long de cette audition pour autorisation sont extrêmement
importantes pour déterminer la responsabilité des
compagnies de tabac envers leurs produits et l'accès
possible à la justice des victimes de maladies
causées par le tabac ainsi que celui des
personnes dépendantes de la nicotine.
- 21 février 2005
- L'honorable Pierre Jasmin de
la Cour supérieure du
Québec autorise le premier recours collectif au Québec
intenté par le Conseil québécois sur
le tabac et la santé contre Imperial Tobacco, JTI
Macdonald et Rothman Benson & Hedges, au nom des
personnes atteintes du cancer du poumon, de la gorge,
du larynx et de l'emphysème causés par l'usage du tabac.
- Les
compagnies de tabac n'ont aucun appel possible
de cette décision et devront subir un procès
- 11 mars 2005
JTI-Macdonald, Imperial
Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges en appelent du jugement autorisant le CQTS à intenter contre elles un recours collectif au nom des victimes de cancer et d'emphysème. Les compagnies de tabac agissent ainsi malgré la clarté de la loi qui prévoit l'impossibilité d'en appeler d'un jugement autorisant un recours collectif.
Pour connaître la réaction du CQTS à cette stratégie, consultez le communiqué de presse émis
le vendredi, 11 mars 2005.
- 16 mai 2005
JTI_Macdonald, Imperial
Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges
se désistent de leur demande d'en appeler de la
décision autorisant le recours du CQTS.
- 29 septembre 2005
- Le CQTS présente sa Requête introductive d’instance d’un recours collectif devant la Cour supérieure du Québec, contre les compagnies de tabac canadiennes.
- La requête, faite pour les 49 035 victimes, demande à la Cour de condamner les compagnies poursuivies à payer des dommages reliés aux maladies des membres du groupe.
- 17 novembre 2005
Imperial Tobacco dépose une requête en radiation de certaines allégations du recours collectif du CQTS.
- 23, 24 et 25 janvier 2006
La requête de la compagnie de tabac plaide devant la Cour supérieure du Québec. La requérante tente de faire radier plusieurs des allégations du CQTS, concernant la responsabilité des compagnies de tabac dans la fabrication et la vente d’un produit dangereux pour la santé.
- 2 mars 2006
La juge Carole Julien, de la Cour supérieure du Québec, rend son jugement sur les demandes de radiation des allégations.
- Mars et avril 2006
M. Jean-Yves Blais, en tant que membre désigné du recours collectif, et le Dr Marcel Boulanger, en tant que représentant du CQTS, font l’objet d’une nouvelle série d’interrogatoires de la part des compagnies de tabac.
- 31 mars 2006
Les compagnies de tabac demandent la permission d’en appeler de la décision de la juge Julien, rendue le 2 mars 2006.
- 17 mai 2006
La Cour d’appel du Québec rejette la requête des compagnies de tabac d’en appeler de la décision de la juge Julien.
- Novembre 2006
Les compagnies de tabac présentent une requête en irrecevabilité du recours du CQTS. La Cour supérieure rejette cette requête. Les compagnies de tabac demandent alors la permission d’en appeler du jugement de la Cour supérieure. La Cour d’appel rejette la demande pour permission d’en appeler.
- Fin 2006/début 2007
Le CQTS dépose les rapports d’expertise de ses six experts sur la dépendance, la toxicologie du produit, le cancer du poumon et l’emphysème, la publicité et le marketing, l’épidémiologie et le cancer de la gorge.
- Été 2007
Les compagnies de tabac obtiennent la permission d’interroger les experts sur leurs rapports.
- Janvier 2008
L’honorable juge Carole Julien est affectée au district judiciaire de Longueuil et un nouveau juge est désigné à la cause, soit l’honorable juge Brian Riordan.
- Février 2008
Les compagnies de tabac poursuivies déposent leurs défenses. Elles appellent en garantie le Procureur général du Canada dans notre dossier.
- Été 2008
- Les avocats du CQTS interrogent un représentant de chaque compagnie de tabac poursuivie pendant six jours au total. Les interrogatoires se poursuivent jusqu’à la fin de 2008.
- Au cours de l’été 2008, les parties demanderesses ont interrogé un représentant de chaque compagnie défenderesse pendant six jours au total et ont obtenu la permission de poursuivre ces interrogatoires suite au débat sur les objections soulevées lors de ces interrogatoires. Le CQTS demande la communication de documents détenus par les compagnies de tabac en fonction d’une liste de thèmes pertinents au recours.
- Communication de documents : les parties demanderesses ont demandé la communication de documents détenus par les défenderesses en fonction d’une liste de thèmes pertinents aux recours collectifs. Les demanderesses ont analysé, à ce jour, des millions de pages de documents.
- Requête en scission de l'instance : les demanderesses ont déposé une requête pour demander la scission de l’instance pour que l’action principale (le recours collectif contre les compagnies de tabac) procède séparément de l’action en garantie (le recours des compagnies de tabac pour appeler en garantie comme défendeur en l’instance le Procureur général du Canada). Le juge a rejeté cette requête, le 10 juin 2008, en prenant le soin de mentionner qu’une telle demande pourrait être utile à un moment ultérieur.
- Mars - avril 2009
Les défenderesses ont déposé une requête pour obtenir la permission d’interroger 150 membres des deux groupes. Cette requête a été rejetée par la Cour par jugement du 3 mars 2009. Les défenderesses ont ensuite déposé une requête pour permission d’en appeler de ce jugement. La Cour d’appel a refusé d’accorder la permission d’en appeler de ce jugement, le 27 avril 2009.
- Mai 2009
Les demanderesses ont déposé une requête pour forcer le dépôt des rapports d’expertises en défense. En date du 11 mai 2009, le juge a refusé de forcer cette étape pour le moment, car l’expertise d’un des experts de la demande n’était pas encore complétée. Le juge semblait néanmoins disposé à se saisir de cette demande de nouveau, notamment dans l’optique de forcer une éventuelle rencontre entre experts pour voir ce qui est réellement en litige dans ce dossier.
- Fin 2009/début 2010
- Les demanderesses ont déposé une requête afin de demander la radiation de certaines allégations des défenses. Le juge a radié la plupart des allégations demandées par jugement rendu le 30 novembre 2009. Les défenderesses ont demandé la permission de porter ce jugement en appel. La Cour d’appel leur a accordé cette permission en date du 4 février 2010. Par la suite, l’appel a été retiré en raison du dépôt d’un échéancier sur le déroulement des actions.
- Les demanderesses et le Procureur général du Canada ont déposé des requêtes pour annuler le subpoena transmis au Procureur général du Canada par les défenderesses dans le cadre de l’action en garantie. La Cour supérieure a accueilli ces requêtes et annulé le subpoena, le 21 décembre 2009. Les défenderesses ont demandé la permission d’en appeler de ce jugement. Par contre, en raison du dépôt d’un échéancier sur le déroulement des actions, cette demande a été retirée.
- Les parties défenderesses ont demandé la communication de documents détenus par le Procureur général du Canada en fonction d’une liste de thèmes pertinents aux recours collectifs.
- Les parties ont convenu d’un agenda portant sur le déroulement des actions. Le procès débutera le 17 octobre 2011, mais avant cette date plusieurs étapes restent à compléter (i.e. rencontre des experts, dépôt des expertises en défense, communication de documents).
- Malgré la date tardive envisagée pour débuter le procès, cet engagement a évité que les parties soient prises dans des procédures d’appel pendant des mois, surtout que l’issue de ces appels était incertaine et les parties risquaient de se retrouver en Cour suprême uniquement sur ces étapes préliminaires. Il est également important de souligner que les parties doivent composer avec la présence du Procureur général du Canada, ce qui a ajouté des délais importants liés à la production de millions de pages de documents additionnels. Ainsi, au lieu de consacrer leur temps à se débattre en Cour d’appel, le temps à venir servira plutôt à préparer le procès.
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